Assouplissement du traitement des résiliations suite au non-paiement

Suite à une recommandation du Gema et de la FFSA, La Mutuelle s’engage à assouplir le traitement des résiliations suite au non-paiement de cotisation, prévues par l’art. L113-3 du Code des Assurances.
 La lettre de mise en demeure est désormais envoyée 30 jours (au lieu de 10) après l’échéance.
 Après résiliation du contrat, le sociétaire reste redevable de la cotisation due jusqu’à la résiliation (au lieu de la totalité de la cotisation).
 De plus, lorsque le sociétaire règle la totalité de la cotisation avant la remise du dossier à recouvrement, son contrat résilié est remis en vigueur.