vendredi 12 février 2021

Tarif des cartes grises moto

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Un flou planait sur le tarif des cartes grises moto depuis le 1er janvier 2021 : https://ffmc.asso.fr/carte-grise-mo...

Nous avons eu une réponse du ministère des finances.

Les nouvelles règles font partie de la refonte des taxes à immatriculation (prévue par l’article 69 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dont certaines dispositions n’étaient applicables qu’à compter de 2021) dont la direction de la legislation fiscle (DLF) du ministère des finances est à l’initiative.

En effet, le B de l’article 1012 bis du code général des impôts, applicable depuis le 1er janvier 2021, indique bien que :
"Le tarif régional est réduit de moitié :
1° Pour les tracteurs routiers de la catégorie N1 ;
2° Pour les véhicules des catégories M2, M3, N2 et N3 ;
3° Pour les véhicules des catégories L3e et L4e ;
4° Pour les véhicules pour lesquels la première immatriculation est antérieure de dix années ou plus ;
5° Sur délibération dans les conditions prévues au dernier alinéa du A du présent II, lorsque l’exonération prévue au 8° du III n’est pas appliquée, pour les véhicules mentionnés au même 8°."
=> Ces conditions ne sont pas cumulatives. Par exemple, un L3e de plus de 10 ans ne se verra appliquer qu’une fois la réduction de 1/2.

Et effectivement, cela change de l’ancienne rédaction de l’article 1599 sexcedies sur la taxe régionale qui prévoyait que :
"2. Le taux unitaire prévu au 1 est réduit de moitié en ce qui concerne :
1° Les véhicules utilitaires d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes ;
2° Les tracteurs non agricoles ;
3° Les motocyclettes.
3. Les taux unitaires prévus aux 1 et 2 sont réduits de moitié pour les véhicules ayant plus de dix ans d’âge (1).
4. Pour les remorques, les véhicules agricoles et les véhicules immatriculés dans la série spéciale dite TT, il est perçu une taxe fixe dont le montant est égal à une fois et demie le taux unitaire visé au 1."
=> Effectivement, avant le 1er janvier 2021, une motocyclette de plus de 10 ans se voyait appliquer deux fois le 1/2 tarif soit un tarif à 1/4 (3° du 2. et 3.).